Conditions générales d'utilisation

ATTENTION : MOT DE PASSE DE VOTRE COMPTE

Vous devez lors de la première connexion modifier votre mot de passe accessible à partir de "Mon Compte" situé en haut à droite de l'écran

Fonctionnalités générales du service

Le Service offre différentes fonctionnalités aux usagers :

® De réaliser facilement et de chez vous, l’ensemble de vos démarches d’inscriptions et de réservations des prestations municipales à destination des enfants (cantine scolaire, prestations périscolaires, …),

® D’effectuer le paiement en ligne des factures,

® De suivre l’actualité des différentes informations à destination des familles et également faciliter les échanges directs via une messagerie intégrée.

L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte ;

Modalités d'inscription, d'utilisation et de confidentialité du Service

Pour la première utilisation, l’usager du Service doit se présenter au « Service Enfance Jeunesse Ecoles - espace Louise Michel - rue des écoles -34540 BALARUC LES BAINS -

avec un document attestant de son identité, le livret de famille et d’un justificatif de domicile de – 6 mois et fournir une adresse électronique valide lors de son inscription.

Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 6 caractères ou plus. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’Usager s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima.

L’Usager est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« keyloggers »).

Paiements

L’usager peut régler sa facture :

En ligne, par carte bancaire ;
Par courrier, en joignant le talon disponible sur la facture téléchargeable sur le compte famille, par chèque à l’ordre du Régisseur Pôle famille BALARUC LES BAINS ;
A L’espace Louise Michel rue des écoles 34540 BALARUC LES BAINS (service Enfance Jeunesse Ecoles Sports) pour des paiements en espèces et/ou par chèque
Par prélèvement bancaire automatique

Le règlement des factures se fait au mois échu, en fonction des prestations consommées.

Pour plus de renseignements, contactez le service au 04-67-80-71-50

Au moment du paiement par carte bancaire, l’Usager est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le compte bancaire de l’Usager est débité du montant de la prestation dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la demande est automatiquement annulée.

La Collectivité ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Usager.

Référentiel Général de Sécurité (RGS)

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance, et de l’arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la collectivité font l'objet d'une homologation de sécurité.

Traitement des données à caractère personnel

La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.

Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. Les données personnelles recueillies résultent de la communication volontaire d'une adresse électronique ou d’autres données saisies dans des formulaires. Ces informations ne sont utilisées que pour répondre à votre demande ou accéder à la formalité entreprise. En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.

La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 12 mois à compter du début de l’inactivité du dossier ou pendant une période de 12 mois à compter de la demande formulée sans compte. Le responsable du traitement de vos données est le maire. Vos données ne font pas l’objet de transfert à un tiers en dehors des cas prévus par la loi- Seul les services compétents pour traiter votre demande et les services habilités ont accès à vos informations.

En aucun cas la collectivité ne transfère vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.

Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant, ou demander leur effacement.

Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).

La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la Ville par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Balaruc-les-Bains
Avenue de Montpellier
34540 Balaruc-les-Bains
Tél : 04 67 46 81 00

La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.

Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles nous vous invitons à effectuer votre démarche par un autre canal en vous rendant en mairie ou en contactant nos services.

Engagements et responsabilité

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

L'utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données ;
De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

Données de connexion - Cookies

Un « cookie » est un petit fichier déposé sur le disque dur de l'internaute, lors de la consultation de certains sites web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure.

La collectivité peut utiliser des cookies sur son portail Famille afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. La collectivité utilise des cookies de session et d'autorisation.

La navigation sur ce site implique le dépôt de différents cookies strictement nécessaires à son utilisation. Ces cookies peuvent être conservés pour une durée allant de la durée de votre session (par exemple pour les cookies techniques nécessaires au paramétrage de l’affichage du site en fonction de votre terminal ou encore pour les cookies d’authentification) jusqu’à une durée de 13 mois (par exemple pour le cookie confirmant votre lecture de cette mention d’information ou encore pour le cookie confirmant votre choix d’activer le mode « mobile » du site le cas échéant). Un cookie expirant à l’issue d’une durée de 15 jours pourra également être déposé dans l’hypothèse où vous cocheriez l’option « se rappeler de moi » lors de votre authentification. Enfin, dans l’hypothèse où ce site proposerait le dépôt de cookies de mesure d’audience, un cookie sera déposé sur votre navigateur afin d’enregistrer vos choix en la matière, ce cookie expirant à l’issue d’une durée maximale de 6 mois.

La collectivité ne collecte aucune de vos données personnelles, votre adresse IP n'est pas recueillie. A ce titre, la Collectivité n'a pas besoin de recueillir votre consentement préalable à l'utilisation de ces technologies.

Liens hypertextes (responsabilité)

Le Portail Famille en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.

A l’inverse, tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

Propriété intellectuelle

Droit de reproduction

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Ciril et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.

Droit des marques

Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008. La société Ciril est titulaire des droits.

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Service.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, des courriers peuvent être adressés à l’adresse suivante :

Mairie de Balaruc-les-Bains
Avenue de Montpellier
34540 Balaruc-les-Bains